Conditions générales de vente

ARTICLE 1er CHAMP D’APPLICATION 

Le site Internet "www.lory-magasin.com" (le « Site internet », est spécialisé dans la distribution non spécialisée de biens de consommations courants aux consommateurs (ci-après les « Produit(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues d'une part entre la société SARL HAINAUT, SARL au capital de 150.000€ dont le siège social est sis 325 Rue Christophe Colomb, Parc de la porte Nord, à Bruay-La-Buissière (62700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 435030069 (ci-après le « Vendeur ») et d'autre part, par toute personne physique consommateur souhaitant procéder l’achat de Produits via le Site internet (l’« Acheteur » ou les “Acheteurs”).

Il est rappelé à l’Acheteur que l’utilisation du Site internet est soumise à des conditions générales disponibles dans les mentions légales du Vendeur, ici : [Mentions légales]. 

Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec l’Acheteur.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande, il est réputé avoir avec accepté les CGV et en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que la Politique de confidentialité du Vendeur disponible ici : [Politique de confidentialité]. 

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat par l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne sur le Site internet et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur Site ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de variations minimes.

L’Acheteur déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site internet.

ARTICLE 2 - PRIX 

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur : 

• lors de la livraison des Produits commandés en cas de livraison en retrait en magasin telle que visée à l’Article 5.1.,
• lors de l’envoi du courriel de confirmation de la commande en cas de livraison à domicile telle que visée à l’Article 5.2.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Acheteurs au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

ARTICLE 3 - Commandes

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander. Pour cela l’Acheteur devra, successivement : 

• Sélectionner les Produits et les ajouter dans son « Panier » en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet ;
• Valider son Panier en cliquant sur l’onglet « Commande » après avoir : (i) contrôler la quantité souhaitée pour chaque Produit sélectionné (et l’avoir modifié le cas échéant selon son souhait) et (ii) accepter les CGV ainsi que la Politique de confidentialité. L’étape (ii) est une condition préalable obligatoire afin d’accéder à la prochaine étape du processus de passation et de validation de la commande ;
• Si cela n’a pas déjà eu lieu, s’identifier en renseignant son adresse courriel ainsi que son mot de passe s’il possède déjà un compte ou, à défaut, à s’enregistrer sur le Site internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet après avoir cliqué sur l’onglet « CREEZ VOTRE COMPTE » ;
• Choisir le mode de livraison : à domicile ou en retrait en magasin ;
• Pour les livraisons Chronopost, uniquement les commandes passées avant midi sont prises en compte "les livraisons express en point relais";
• Si la livraison en retrait en magasin est choisie, Confirmer le créneau de retrait au magasin situé 325 Rue Christophe Colomb, Parc de la porte Nord, 62700 Bruay-la-Buissière ci-après (le “Magasin”) choisi parmi ceux proposés sur le Site internet par le Vendeur ;
• Si la livraison à domicile est choisie, choisir le transporteur chargé de la livraison ;
• Choisir le mode de paiement souhaité parmi ceux proposés et procéder au règlement de sa commande. 

Une fois le paiement réalisé et perçu par le Vendeur, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation de commande à l’adresse électronique renseignée sur le compte créé sur le Site internet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande passée par l’Acheteur. 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles. Une vente sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courriel et après encaissement par ce dernier de l’intégralité du prix. 

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Vendeur et l’Acheteur. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si les quantités de Produits commandés ne correspondent pas à un usage raisonnablement attendu de la part d’un particulier / consommateur. 

Malgré tous nos efforts, un Produit peut s’avérer indisponible a posteriori de la validation de votre commande. Dans ce cas, le Vendeur vous en informera promptement par courriel et procédera aussitôt au remboursement du prix du Produit ainsi que toute somme versée concomitamment à cette commande, notamment les éventuels frais de livraison. 

ARTICLE 4- : Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande sur le Site internet par voie de paiement sécurisé via cartes bancaires sous réserve que la carte bancaire soit autorisée.

Le débit de la carte est effectué lors de la livraison des Produits.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes sous réserve toutefois de produire le dépôt de plainte afférent.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 5- Livraison (retrait uniquement)

La livraison est considérée comme intervenue à partir du moment où l’Acheteur prend la possession physique ou le contrôle du ou des Produits.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

5.1- Livraison en retrait au Magasin

En cas de choix de livraison en retrait en magasin par l’Acheteur, Les Produits commandés par lui l’Acheteur seront à retirer au Magasin par l’Acheteur au créneau indiqué lors de la passation de la commande des Produits. 

L’Acheteur est informé que des créneaux sont disponibles pour le retrait au Magasin au lendemain du jour de la passation de la commande.

Toute erreur de l’Acheteur dans l’indication du créneau de retrait lors de la passation de commande peut donner lieu à des coûts supplémentaires supportés par ce dernier. 

Les Produits commandés seront mis à la disposition de l’Acheteur directement au point de retrait du Magasin, au jour, date et heure choisis par l’Acheteur en fonction des créneaux proposés par le Vendeur. L’Acheteur s’engage à prendre en charge les Produits sur ce créneau choisi. 

En cas de défaut de retrait de la part de l’Acheteur au créneau convenu lors de la passation de la commande, le Vendeur en proposera un nouveau à l’Acheteur, ce dans les meilleurs délais. Si l’Acheteur est à nouveau en défaut, il lui appartiendra de revenir vers le Vendeur pour convenir d’un nouveau créneau de retrait. Ce stockage ne saurait excéder quinze (15) jours calendaires suivant le second créneau de retrait proposé, au-delà la commande sera réputée définitivement annulée.

Le chargement des Produits demeure à la charge de l’Acheteur. 

A l’occasion du retrait, l’Acheteur devra se munir d’une pièce d’identité via un document officiel (carte d’identité valide par exemple) et de la confirmation de commande des Produits concernés. Si l’Acheteur souhaite confier l’enlèvement de la commande à un tiers, celui-ci devra avoir été mandaté par l’Acheteur, par un écrit, et se munir d’une copie d’une pièce d’identité officielle de l’Acheteur. 

5.2- Livraison à domicile

En cas de livraison à domicile, les Produits commandés par l’Acheteur seront délivrés en France métropolitaine dans le délai d'expédition indiqué sur la page de validation de la commande, délai tenant compte du délai de traitement par le Vendeur et d'acheminement par le transporteur choisi par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet.

Les livraisons sont ainsi assurées par un transporteur indépendant du Vendeur choisi par l’Acheteur au moment de sa commande sur le Site internet, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les frais de transport sont à la charge de l'Acheteur.

Les frais de transport peuvent varier en fonction de :

- du transporteur choisi par l'acheteur,

- de la tarification fluctuante appliquée par chaque transporteur,

- du volume de la commande.

Le prix des frais de transport sont connus par l'Acheteur avant la confirmation de la commande, une fois que l'acheteur a choisi son transporteur.

5.3- Vérifications de l’Acheteur lors de la livraison

Que ce soit lors du retrait de sa commande en Magasin ou de la livraison à domicile de celle-ci, l’Acheteur doit vérifier que les produits sont complets (y compris les éventuels accessoires) ainsi que l’état des emballages. Toutes les fois où l’Acheteur constate que certains accessoires sont manquants ou une non-conformité sur un emballage, il est tenu de refuser, le cas échéant, le chargement des produits commandés au moment du retrait en Magasin ou leur livraison à domicile. A défaut de quoi, l’Acheteur est réputé avoir reçu sa commande dans son intégralité.

En effet, le client doit vérifier avec soin dès la livraison du produit tous dommages. En cas de dommages (par exemple : colis intact mais article endommagé, colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra accepter le produit ou refuser avec les réserves caractérisées écrites, précises et motivées. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du livreur  avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type " sous réserve de déballage, emballage intact" n'ayant aucune valeur. Les réserves doivent être détaillées  et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le produit. Le client est informé que l'absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut conformité du produit. Toute réserve doit être confirmée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception sous 3 jours, merci de nous envoyer toutes les photos (emballage+meubles) par retour de mail. S'il ne le fait pas, il accepte de fait, par le transfert de la propriété.

5.4- Retard de livraison

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de quinze (15) jours après la date de livraison à domicile ou en retrait, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, l’Acheteur pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :

- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),

- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour l’Acheteur, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.5- Livraison Géodis

1. Livraison et Présence du Client
1.1. Toutes les livraisons effectuées par notre transporteur, Géodis, se font sur rendez-vous, convenu directement entre le client et Géodis.
1.2. Il est de la responsabilité du client d'être présent à l'adresse de livraison convenue au moment du rendez-vous. Le client doit vérifier soigneusement la marchandise au moment de la réception.

2. Absence lors de la Livraison
2.1. En cas d'absence du client lors de la livraison, des frais de nouvelle présentation du chauffeur seront appliqués et seront entièrement à la charge du client.

3. Stockage Temporaire de la Marchandise
3.1. Si la livraison échoue en raison de l'absence du client, la marchandise sera stockée temporairement dans un lieu de stockage pour une durée maximale de 6 jours.

4. Paiement des Frais Supplémentaires
4.1. Le client devra régler les frais de nouvelle présentation du chauffeur avant toute reprogrammation de la livraison.

Tarifs :

Participation sûreté, sécurité et environnement : 2.15€ par envoi

Nouvelle présentation :

-      10.40€ par envoi de 0 à 30kg

-      19.30€ par envoi de 30 à 100kg

-      31.10€ par envoi au-delà de 100kg

4.2. Le client devra se rapprocher du magasin afin de procéder au paiement sécurisé.

5. Reprogrammation de la Livraison
5.1. Une fois la preuve de paiement reçue et vérifiée, une nouvelle date de livraison sera convenue entre le client et Géodis.
5.2. En cas de non-paiement des frais de nouvelle présentation du chauffeur dans le délai imparti, la marchandise sera automatiquement retournée au Vendeur. Dans ce cas, aucun remboursement de la commande ne sera effectué, et le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou compensation.

6. Réclamations et Retours
6.1. Toute réclamation concernant la livraison ou l'état de la marchandise doit être signalée immédiatement au moment de la réception.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits sont donc chargés aux risques et périls de l’Acheteur.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquettes...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets (par exemple, début de consommation d’un Produit) ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en Annexe 2 des CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. 

Aucun retour en Magasin ne sera accepté en l’absence d’exercice préalable du droit de rétractation par l’Acheteur en faisant parvenir au Vendeur le formulaire de rétractation en Annexe 2. 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie :

Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : 

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées aux Articles 8.1. et 8.2. dans l'encadré ci-dessous et définies en Annexe 1 aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence, défaut d'entretien, utilisation en contradiction avec les règles de l’art de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. négligence ou en contradiction avec les règles de l’art de la part de l’Acheteur., comme en cas d'accident ou de force majeure. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

8.1- Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par l’Acheteur.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois ou de douze (12) mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient à l’Acheteur de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande de l’Acheteur.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix de l’Acheteur la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit de l’Acheteur, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, l’Acheteur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

L’Acheteur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Acheteur n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, l’Acheteur est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par l’Acheteur et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts à l’Acheteur, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

8-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Conformément aux dispositions du « Règlement Général sur la Protection des données » n°2016/679, les informations recueillies au cours de la commande sur le Site internet sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur à savoir la société SARL HAINAUT, SARL au capital de 150.000€ dont le siège social est sis 325 Rue Christophe Colomb, Parc de la porte Nord, à Bruay-La-Buissière (62700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 435030069.

La base légale du traitement est l'exécution du contrat de vente formé au moment de la validation de la Commande, ou l'exécution d'une obligation légale (exemple : conservation de factures...), ou lorsque l’Acheteur a donné son consentement (exemple : envoi d'offres commerciales ciblées, mesure de fréquentation du Site internet...) ou encore lorsque cela est dans l'intérêt légitime du Vendeur.

Un tel « intérêt légitime » ne doit pas aller à l'encontre des droits et libertés des Acheteurs. Parmi les exemples d'intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD figurent la prévention de la fraude, le marketing direct ou encore le partage de données au sein d'un groupe de sociétés.

Les données sont collectées directement auprès des Acheteurs lors de l'utilisation du Site internet (création du compte client, navigation, contact du service client...).

Les données collectées seront transmises à des tiers qui peuvent traiter les données pour leur compte (ci-après désignés « les Destinataires ») ou uniquement pour le compte et sur les instructions du Vendeur (ci-après désignés « les Sous-traitants »).

Les Destinataires de données sont les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude, les services de douane en cas de Livraison à l'étranger, les partenaires commerciaux et les régies marketing et publicitaires...

Le Vendeur peut faire appel à des Sous-traitants pour les opérations suivantes : le paiement sécurisé sur le Site internet, la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés, l'expédition des commandes, la gestion des appels téléphoniques et l'envoi de correspondances, la réalisation d'opération de maintenance et de développement techniques du Site internet, le recueil des avis clients, l'expédition d'emails de prospection commerciale...

L’Acheteur peut accéder aux données le concernant, les modifier, les rectifier, s'opposer à leur utilisation, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, l’Acheteur peut contacter le Vendeur par voie postale à l'adresse :la société SARL HAINAUT, 325 Rue Christophe Colomb, Parc de la porte Nord, à Bruay-La-Buissière (62700), ou par voie électronique à l'adresse email : contact@lory-magasin.com.

Le Vendeur adressera une réponse dans un délai d'un (1) mois après l'exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé d'un mois.

En cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante, l’Acheteur a la faculté d'adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr.

L’Acheteur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

Sauf données soumises à des conditions de conservation spécifiques (factures d'achats...), les données des Acheteurs et Prospects sont conservées pendant une durée de trente-six (36) mois courant à compter de la création du compte client des Prospects, ou à compter du dernier achat réalisé sur le Site internet par l’Acheteur.

En tant que responsable de traitement, le Vendeur prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Lorsqu’il recourt à des Sous-traitants, le Vendeur s’assure du respect par ceux-ci des règles liées à la protection des données.

ARTICLE 10- Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Droit applicable

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Cette aide du médiateur est gratuite. Pour cela, l’Acheteur peut consulter la liste des médiateurs de la consommation référencés en cliquant sur le lien suivant : 

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, un (1) mois après, si l’Acheteur n’obtient pas satisfaction il sera alors en mesure de s’adresser au service de médiation DEVIGNY MEDIATION simplement et gratuitement par voie électronique en déposant un dossier sur https://devignymediation.fr/index.php

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Acheteur

L’Acheteur reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des CGV préalablement à la passation de la commande sur le Site internet et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:

- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles

- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;

- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation

- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;

- sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Acheteur, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Article L.221-18 du Code de la consommation

A envoyer par courriel à : service.client@lory-magasin.com

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